Le 11 octobre 2005

Introduction :
La sécurité sociale a 60 ans. Bien triste anniversaire ! En octobre 1945, en effet, sous l’égide du gouvernement issu de la Libération, naissait cette institution, conjuguant les mérites et les vertus de la solidarité, et de l’assurance collective.

Cette conquête historique a permis depuis, à des dizaines de millions de Françaises et de Français d’échapper à la peur du lendemain, de surmonter les aléas et les risques majeurs de l’existence que sont la vieillesse, la maladie ou l’accident du travail. Elle a également contribué au prodigieux bond en avant de l’espérance de vie, à la réduction des inégalités, à l’essor du progrès médical. Symbole du modèle social français et du pacte républicain, la voici aujourd’hui plus menacée que jamais. La Sécurité Sociale est confrontée à un déficit abyssal, qui résulte de la mauvaise gestion du gouvernement et de sa politique clientéliste. Mais au-delà des résultats financiers, c'est la pérennité d'un système fondé sur l'assurance collective et la solidarité qui est en jeu. Le principe de la Sécu est que chacun contribue selon ses moyens et reçoit selon ses besoins. Cette idée fondatrice est désormais mise à mal, le désengagement de la sécurité sociale aboutissant à un renchérissement des mutuelles et l'apparition d'assurances privées coûteuse.

Ainsi, soixante ans après sa naissance, la sécurité sociale laisse place à un système de prise en charge à (au moins) deux vitesses, seuls les plus riches pouvant faire face à des dépenses de santé parfois lourdes et de plus en plus mal remboursées. Défendre la sécurité sociale impose une gestion saine, car des déficits répétés sont la plus sûre garantie de remise en cause du système ; mais cet objectif impose aussi d'associer les partenaires sociaux, aujourd'hui méprisés, et les professionnels de santé, dont seuls les moins coopératifs sont pourtant récompensés. La responsabilisation des patients, invoquée par le gouvernement, n'a pas de sens sans celle, en retour, des professionnels et des gestionnaires.

1 Une situation financière catastrophique

En 2005, le déficit de la sécurité sociale atteindra 11,9 milliards d’euros, soit près de 78 milliards de francs. L’assurance-maladie connaîtra, pour sa part, et à elle seule, 8,3 milliards d’euros de déficit. D’ailleurs, toutes les branches de la sécurité sociale se trouvent dans le rouge, avec 2 milliards d’euros de déficit pour l’assurance vieillesse, plus d’un milliard pour la branche famille, et environ 500 millions d’euros pour celle des accidents du travail. C’est une première. Ce résultat traduit un triple échec : celui de la politique économique et sociale, conduite depuis 40 mois qui assèche les ressources de la sécurité sociale, celui de la réforme Fillon sur les retraites ; et naturellement celui du dispositif Douste-Blazy de l’été 2004.

Depuis le retour de la droite au pouvoir, la dérive des comptes atteint des records, plus de 10 milliards d’euros en moyenne par an. Pour la seule année 2005, aux 11,9 milliards d’euros de la sécurité sociale, il faut, en outre, ajouter le « trou » du Fonds de Solidarité Vieillesse et celui des régimes agricoles et petits commerçants, pour plus de 3 milliards d’euros au total. Il convient aussi d’évoquer le déficit prévisible de l’assurance-chômage de plus de 4 milliards d’euros annuels.

Rappelons que, sous le gouvernement Jospin, les exercices 1999, 2000 et 2001 avaient permis de dégager un excédent moyen de 500 millions d’euros et 1 milliard. Ce résultat avait été obtenu, sans nouveau prélèvement ni déremboursement, grâce à la croissance et surtout la création de plus de 2 millions d’emplois en un peu plus de 4 ans. Il rompait nettement avec les années calamiteuses des gouvernements Balladur et Juppé, au cours desquelles le déficit de la sécurité sociale avait dépassé les 60 milliards de francs, soit 9 milliards d’euros.

La faiblesse de la croissance – 1,5 % au mieux cette année – la précarisation de l’emploi et notamment des embauches (près de 73 % en CDD au premier trimestre 2005), et la multiplication des exonérations de cotisations sociales jamais pleinement compensées, accordées sans contre-partie et sans conditions aux entreprises (17 milliards d’euros en 2005) expliquent largement ce déficit record absolu, qui marque un nouveau palier dans la dérive des comptes. Celle-ci est grave pour le présent ; elle l’est encore plus pour l’avenir. Elle annonce en effet, de la part de la droite, des mesures toujours plus injustes. Elle signifie de surcroît une charge toujours plus lourde pour les futures générations de salariés et d’assurés sociaux, en particulier par le jeu de la prolongation indéfinie du remboursement de la dette sociale (RDS).

2 Un projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2006 gravement désavoué par les forces sociales

Le ministre de la Santé, Xavier Bertrand, va présenter un projet dont l'objectif global est de ramener le déficit du régime général de la Sécu à 8,9 Mds EUR en 2006, au lieu de 11,5 Mds sans mesure correctrice.
Or, les conseils de l’Acoss (la "banque de la sécu"), la CNAM (maladie), la CNAV(vieillesse) ont rejeté ce projet de loi (PLFSS).  Le projet du gouvernement laisse l'accroissement des dépenses uniquement à la charge des assurés et se place dans une approche "purement comptable" des mesures envisagées par le gouvernement, en particulier le forfait de 18 euros non remboursé, honteusement introduit dans ce projet, qui vise à pénaliser les patients effectuant des actes médicaux d'un montant supérieur à 91 euros.

La Mutualité française a également exprimé son opposition, car ce forfait se répercutera en effet directement sur les assurés, puisque les mutuelles devront augmenter leurs cotisations. Xavier Bertrand a fait état d'un transfert de charges de 100 millions d'euros. Le subterfuge est un peu gros : en annonçant que ce sont les mutuelles qui paieront, le gouvernement annonce aux Français que la note sera doublement salée : aux non remboursements s'ajouteront en effet les hausses des tarifs pratiqués par les mutuelles.

La CFDT a aussi justement reproché au gouvernement de "réduire la part de la dépense collective affectée à la santé" et de "renvoyer vers les assurés et les complémentaires" le financement de l'assurance maladie.

Des affichages loin des réalités.
Le Gouvernement accentue le désengagement de l’assurance maladie obligatoire dans le financement de la santé. Pour « tenir » son budget, tout en satisfaisant les intérêts catégoriels de certains spécialistes libéraux et des grands groupes de cliniques.
L’objectif global d’évolution des dépenses d’assurance maladie est fixé à 2,7%.
Pour les soins de ville, le gouvernement présente un  taux d’évolution de 3,2% en faveur des professionnels , ce qui permettra d ‘honorer les promesses faites aux syndicats médicaux représentant les spécialistes
Les autres mauvaises surprises du PLFSS :
La CMU à nouveau diminuée : le Gouvernement prévoit d’augmenter de 43 % la contribution des mutuelles au fond de financement de la CMU complémentaire (art 38), et d’intégrer les aides au logement dans les ressources prises en compte pour l’ouverture des droits : 60 000 personnes risquent de ne plus bénéficier du dispositif.

L’hôpital en risque
Les mesures concernant l’hôpital menacent sérieusement son rôle en tant que pivot d’une politique d’égal accès aux soins mais aussi en tant que pôle d’excellence sanitaire et médicale.
Le Gouvernement a annoncé une hausse de 3,44% des moyens. Or ce chiffre est inexact, puisqu’on exige aussitôt de la part de l’hôpital, une économie de 400 millions d’euros sur ses achats. Les difficultés financières de l'hôpital ne doivent pas cacher que se joue sa place dans notre système de soins : le gouvernement s'appuie sur le privé, et sa politique remet en cause le service public hospitalier, qui seul, peut garantir l'accès aux soins de tous.
Ainsi le Gouvernement prévoit d’augmenter, comme en 2005, la part du ticket modérateur qui passerait à 15 euros, du fait de la hausse des tarifs journaliers liée à une réduction du financement de l’assurance maladie.
Pire encore, pour financer partiellement le produit d’appel qu’est le Plan Hôpital 2007, les pouvoirs publics exigent désormais des hôpitaux, la généralisation du régime particulier pour les chambres à un lit. En clair, on  paiera comme en clinique pour avoir une chambre seule.

3 L’échec patent de la « réforme » Douste-Blazy

La réforme Douste Blazy instaurée par la loi du 10 août 2004 est de toute manière injuste et inefficace :
Injuste d’abord, le recours au médecin traitant ne pesant que sur les assurés ne pouvant se permettre de se rendre directement chez le spécialiste.
Injuste encore car, dans le maquis tarifaire invraisemblable ainsi créé, les assurés les plus en difficulté seront évidemment les plus perdus, à commencer par les personnes âgées ou atteintes d’une pathologie lourde.
Injuste pour les professionnels : la coordination des soins est une nécessité ; mais, pour être efficace, elle implique un surcroît d'activité pour les médecins généralistes. Or, leur travail n'est pas reconnu, leur rôle central dans la coordination des soins n'est pas rémunéré...alors que les spécialistes que l'on ira voir directement pourront se faire payer plus cher ! Où est la maîtrise des dépenses ? Où est la justice ? Et comment imaginer qu'un système qui repose sur la multiplication des tarifs (une quarantaine environ, selon les circonstances...ou l'appréciation du médecin) puisse être efficace sur le plan économique ? Le maquis tarifaire instauré par cette réforme va à l'encontre de la transparence nécessaire à un comportement maîtrisé de la part des professionnels et des patients ! Il est choquant que les seuls gagnants de la réforme Douste-Blazy soient les professionnels les moins impliqués pour l'intérêt général ; il est choquant qu'ils aient bénéficié de hausses tarifaires sans aucune contrepartie !

Cette réforme est injuste car elle repose exclusivement sur la mise à contribution des patients, avec l'instauration de multiples franchises : après le 1 € non remboursé à chaque consultation, après l'augmentation annuelle du forfait journalier, après les 18 € restant à la charge des assurés pour les actes les plus lourds, faut-il s'attendre à de nouvelles franchises sur les boîtes de médicaments ? Dans ce domaine, la politique suivie est totalement incohérente : tout en annonçant que certains médicaments sont considérés comme trop peu efficaces pour être remboursés, le gouvernement maintient un taux de remboursement de 15 % les concernant. De deux choses l'une, pourtant : ou bien ces médicaments sont efficaces, et leur remboursement s'impose ; ou bien ils ne le sont pas, et la ponction imposée à la sécurité sociale pour leur remboursement est injustifiée.

Sur le fond, la poudre aux yeux se dissipe : Sesame Vitale 2, dont les graves failles de sécurité ont été dénoncées, voit sa mise en place repoussée de 2 ans ; le fameux dossier médical personnalisé, bonne idée sur le papier, est dans les limbes, au point que le responsable désigné vient de claquer la porte ; quant aux 30 millions de formulaires renvoyés par les assurées pour désigner leur médecin traitant, qui leur dira qu’ils s’entassent dans les couloirs, personne n’ayant la moindre idée de la prise en compte d’une telle usine à gaz dans le système informatique de l’assurance-maladie ?  Il est symptomatique, d'ailleurs, que le seul critère avancé par le gouvernement pour justifier du succès de sa réforme, soit le nombre de formulaires envoyés à la sécu !

4 Des inégalités qui se creusent

Le 29 juillet dernier, le Gouvernement a décidé de restreindre les conditions d’accès à l’Aide Médicale d’Etat en imposant la fourniture de nombreux justificatifs pour en bénéficier, la plupart étant impossible à fournir par une personne n’ayant pas de papiers. Les récents décrets s’inscrivent dans la continuité des mesures adoptées sous le gouvernement Raffarin : atteinte à la solidarité nationale, réduction de la protection sociale des plus démunis et stigmatisation des plus fragiles présentés comme une source de dépenses publiques et profitant du « système » : c’est intolérable et les socialistes soutiennent les protestations des acteurs de santé et des associations.

Depuis 2002, la droite n’a eu de cesse de restreindre l’accès aux soins des plus démunis, invoquant à chaque fois des motifs économiques erronés et irrecevables en terme de prévention et de santé publique. Elle a réduit l’accès à la Couverture Maladie Universelle en instaurant des délais de carence et en limitant le nombre de bénéficiaires.

L’accès gratuit aux soins médicaux des bénéficiaires de l’Aide Médicale Etat concerne en majorité des personnes étrangères sans titre de séjour, mais aussi des Français ou des étrangers en séjour régulier, résidant en France depuis moins de trois mois.
Restreindre l’accès aux soins, pour des personnes en situation précaire, engendre des risques en termes de santé publique qui pèsent en premier lieu, sur les exclus mais également sur toute la population (sida, tuberculose, etc... )
Cette atteinte grave portée au droit à la santé, alors que notre appareil sanitaire a pour vocation de soigner tous les malades présents sur notre sol, met en péril les principes élémentaires de santé publique et de prévention sanitaire.

Mais le creusement des inégalités ne concerne pas seulement les plus fragiles. On assiste à la désertification médicale de zones entières, dans les quartiers difficiles et dans les régions rurales. L'accès aux soins, qu'il s'agisse de l'hôpital ou de la médecine libérale, s'effectue dans des conditions très différentes, selon l'endroit où l'on habite.  

5 De nécessaires réformes de structure pour garantir un système solidaire

La sécurité sociale est en grande difficulté. La garantie de sa pérennité passe par la définition  de priorités et une gestion rigoureuse des ressources.
Les défis du financement de la dépendance, la solidarité auprès des handicapés, la correction des inégalités de santé publique, tout cela conduit à mobiliser des moyens importants. Or le Gouvernement de droite s’est contenté de mesures d’urgences injustes et inefficaces et il s’est appliqué à réduire la part de la dépense collective affectée à la santé, en renvoyant le financement de l’assurance maladie vers les assurés et les complémentaires.
Le projet des socialistes doit  proposer une alternative à cette politique afin de stopper le démantèlement de notre système de protection sociale et rétablir l'égalité d'accès aux soins. Cela passe par :
- la définition d’objectifs clairs et de priorités en matière de prévention et d’éducation pour la santé ;
- une meilleure organisation et coordination de l'offre de soins ;
-  la mise en place d'incitations fortes à l'installation des professionnels de santé dans les zones désertées ;
- le dépassement du seul mode de paiement à l'acte, qui ne favorise ni la prévention ni la maîtrise des dépenses ;
- l'instauration de modes de contrôle et de formations adaptées et indépendantes ;
- des modes de financement adaptés aux besoins du système actuel.













ANNEXES
(Tableaux issus du rapport de la Cour des Comptes sur la sécurité sociale –
septembre 2005)

Solde du régime général et de la branche maladie depuis 1990

Source commission des comptes de la sécurité sociale – juin 2005



Résultats du régime général, du FSV et du FOREC sur la période 2002-2005


Source commission des comptes de la sécurité sociale – juin 2005